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  Le statut d'autoentrepreneur fait débat  
  Posté par mutadmin le 15/04/2010 à 18:01  
 

Le 1er janvier 2009 le statut d'auto-entrepreneur a fait son apparition en France. Ce statut allège les charges sociales et fiscales. Il est accessible à tout le monde, des étudiants, aux retraités en passant par les chômeurs. Depuis sa mise en place ce statut a su séduire un grand nombre de personnes. On compte aujourd'hui 320 000 autos entrepreneurs. On peut conserver ce statut si le chiffre d'affaires ne dépasse pas un seuil fixé par la loi. Ce seuil varie en fonction de l'activité de l'entreprise.

Malgré cette réussite le statut ne plait pas à tout le monde. En effet, les artisans se sentent léser face à cela. Ils ont de lourdes charges contrairement à l'auto entrepreneur qui, au final, exerce pour un tiers d'entre eux le même métier. De plus, l'entrée en vigueur de ce statut est arrivé en même temps que la crise dans le monde économique, ce qui a d'autant plus pénalisés les artisans. Face à cette injustice ils ont réussi à obtenir un nouveau décret. Celui-ci prévoit que les personnes souhaitant acquérir un statut d'auto-entrepreneur doivent obligatoirement avoir un niveau de qualification réglementé.

Des abus ont été noté aussi au sein des entreprises. Afin de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux certains n'hésitent pas à forcer leurs employés à prendre le statut d'auto-entrepreneurs. On appelle cela la fausse sous-traitance.

Afin d'éviter tous ces ennuis les membres de la commission des finances du Sénat ont émis une hypothétique solution. Ils proposent de réduire le statut d'auto entrepreneur à trois ans. Cette nouvelle application concernerait seulement les personnes désireuses de devenir de réel chef d'entreprise pour les autres il sera possible de conserver le statut d'auto entrepreneur sans limite de temps.

Dans la pratique ce changement ne concernera pas beaucoup de personnes car, 60% des autos entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires nul.

La mesure a pour but de réduire à la fois l'activité au noir qu'engendre ce statut, mais aussi à contraindre les autos entrepreneurs à évoluer au bout de trois ans vers le régime classique de l'entrepreneur.

Tous ces débats et ces réformes rendent le statut d'auto-entrepreneur complexe alors qu'au départ il a été conçu pour simplifier les démarches.



 
 
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  Les artisans du bâtiment se sentent désavantagés par rapport au statut d’autoentrepreneur  
  Posté par mutadmin le 05/05/2010 à 12:26  
 

briques
Crédit photo guitargoa

La colère des artisans du bâtiment s'est fait ressentir lors du congrès de Paris les 15 et 16 avril 2009. Les entreprises sont à bout de souffle. En effet, la crise a dévasté le secteur du bâtiment. Le chiffre d'affaires des petites entreprises sont en chute de 6% au premier semestre 2010. Cette baisse a engendré des pertes d'emplois très significatives.

Mais le mécontentement des artisans ne vient pas uniquement de la crise mais aussi du statut d'autoentrepreneur. Pour eux, ce statut les met en position d'infériorité. Ils se sentent lésés. Les charges sociales et fiscales sont très lourdes pour le secteur du bâtiment. Les entreprises sont ponctionnées à la hauteur de 46% de leur chiffre d'affaires alors que pour les autoentrepreneurs, ils sont prélevés à la hauteur de 23%. Mais d'après une étude de l'ordre des comptables les prélèvements effectués seraient identiques pour les entreprises et pour les autoentrepreneurs. Car la contribution des 46% des entreprises est prélevée sur les bénéfices.

Ce statut a connu un très grand succès depuis son lancement. En effet, il simplifie toutes les démarches administratives et permet des avantages fiscaux non négligeables. En 2010, 430 000 autoentrepreneurs ont été référencés dont 54 000 dans le secteur du bâtiment.

Les autoentrepreneurs se défendent de ces accusations. Pour eux, il y a aucune concurrence déloyale car le statut est limité. En effet, si le chiffre d'affaires dépasse les 32100 euros pour une entreprise de prestations de services le statut s'arrête. Pour les entreprises de commerce il ne faut pas dépasser les 80 300 euros.

Des abus sont pratiqués par les entrepreneurs afin de lutter contre cette injustice. Ils demandent à leurs collaborateurs de s'inscrire en tant qu'autoentrepreneurs pour les soulager des charges sociales. Mais c'est une minorité car les entreprises désirent régler ces disparités par une action du gouvernement. Cela a déjà commencé. En effet, la législation des autoentrepreneurs a été réajustée. Uniquement les personnes étant qualifiées dans le bâtiment peuvent prétendre à ce statut.

Le débat est loin d'être clos. La proposition de limiter la durée du statut à trois ans a été repoussée.



 
 
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